Election malienne 2 : La charte des partis politiques

LOI N° 05-047/ DU 18 AOUT 2005 PORTANT CHARTE DES PARTIS POLITIQUES.
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 1er
août 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREAMBULE
Le 22 septembre 1960 est née la République du Mali. Le Peuple Malien affirmait ainsi au monde sa volonté d’indépendance et son attachement aux idéaux de liberté et de justice.
En trois décennies de souveraineté, deux Républiques se sont succédées sous trois régimes politiques. Le jeu politique a été caractérisé par l’existence soit du parti unique de fait, soit du parti unique de droit ou l’absence de toute activité politique avec de graves violations des droits et libertés fondamentaux de l’Homme.
Devant cette situation de blocage, le peuple à travers les associations, les organisations syndicales et la presse indépendante, a entrepris une lutte courageuse pour l’avènement de la démocratie. Il a consenti de grands sacrifices et payé un lourd tribut pour l’aboutissement heureux de cette lutte, et l’édification d’un Etat de Droit dans une société de démocratie pluraliste.
Le 26 mars 1991 constitue le couronnement de la résistance de notre peuple contre la volonté de l’asservir, un peuple déterminé plus que jamais à bâtir un Etat de Droit et de démocratie pluraliste garantissant le libre choix des dirigeants et le plein épanouissement des droits individuels et collectifs et où seront bannies l’intolérance et la violence politique.
Les soucis suivants ont animé le peuple dans sa lutte contre la dictature :
– l’égale participation des citoyens à la vie politique par des moyens pacifiques et le regroupement autour d’un
programme politique dans les organisations politiques de leur choix,
– la sauvegarde et la consolidation de son indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité nationale,
le libre jeu pacifique des partis politiques à concourir au suffrage universel, le rejet de toute forme de violence,
de régionalisme, de racisme et de toute forme d’intolérance,
le Peuple Malien réaffirme son adhésion à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et aux textes subséquents.
Il énonce les principes de formation, de fonctionnement et de financement des partis politiques à travers une loi appelée Charte des partis qui constitue un cadre moral et juridique pour les partis politiques au Mali.
Les partis politiques remplissent une mission d’intérêt général, en concourant par les moyens pacifiques et démocratiques à la formation de la volonté politique, ainsi qu’à l’éducation civique des citoyens et des dirigeants ayant naturellement vocation à assumer des responsabilités publiques.

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1ER

: La charte des partis est un ensemble de principes qui régissent la vie des partis politiques.
Elle a pour objet de définir les règles relatives à la formation, à l’organisation, au fonctionnement et au
financement des partis politiques.

ARTICLE 2 : Les partis politiques sont des organisations de citoyens unis par un idéal, prenant la forme d’un projet de société, pour la réalisation duquel ils participent à la vie politique par des voies démocratiques.
Ils ont vocation à mobiliser et éduquer leurs adhérents, à participer à la formation de l’opinion, à concourir à
l’expression du suffrage, à l’exercice du pouvoir et à encadrer des élus.

CHAPITRE II : DE LA FORMATION DES PARTIS POLITIQUES

ARTICLE 3 : Les partis politiques se forment et exercent leurs activités librement, sous réserve du respect des dispositions de la loi.
Les partis politiques sont créés par décision d’une instance constitutive de leurs militants qui adoptent les statuts et le règlement intérieur.

ARTICLE 4 : Les statuts et le règlement intérieur doivent être présentés de façon distincte.
Les statuts du parti précisent sa dénomination complète, son sigle, sa devise, l’adresse de son siège et la
composition de son emblème.
Les statuts doivent en outre définir :
– les fondements et objectifs précis du parti ;
– les dispositions financières ;
– les structures, instances et organes de fonctionnement ;
– la composition, les modalités d’élection et de renouvellement, ainsi que la durée du mandat des organes.
Au titre de ces organes, les statuts doivent obligatoirement prévoir une commission de conciliation et d’arbitrage,
chargée de connaître des différends entre les militants du parti et ceux liés à l’interprétation des statuts.
Les membres de cette commission sont élus par l’instance suprême. Ils ne peuvent être membres de l’organe
dirigeant.

ARTICLE 5 : Un parti politique acquiert la capacité juridique après obtention d’un récépissé de déclaration
délivré par l’autorité compétente au nom du parti. Ce récépissé atteste de la remise d’un dossier de déclaration en
conformité avec les dispositions de la charte.
Le dossier de déclaration est déposé auprès du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.
Il comprend :
– deux exemplaires d’une déclaration signée par trois de ses dirigeants et faisant mention de la dénomination, des
objectifs et de l’adresse du siège du parti ainsi que les noms et prénoms, professions et adresses de ceux qui en
assument la direction ;
– deux exemplaires certifiés conformes des statuts et du règlement intérieur du parti ;
– deux exemplaires du procès-verbal de la réunion constitutive ;
– un certificat de nationalité, un certificat de résidence, un casier judiciaire et un quitus fiscal pour chacun des membres de l’organe dirigeant.
Un exemplaire de la déclaration et un exemplaire des statuts et du règlement intérieur sont timbrés.

ARTICLE 6 : Le Ministre chargé de l’Administration Territoriale doit, dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier par ses services, délivrer le récépissé de déclaration daté, signé et contenant l’énumération des pièces fournies, ainsi que les noms et prénoms des déclarants, sans que cette qualité puisse préjuger de la préséance, ni conférer quelque légitimité que ce soit, par rapport aux autres militants du parti.

ARTICLE 7 : Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé de déclaration, le parti sera rendu public au moyen d’une insertion au Journal Officiel par les soins de l’organe dirigeant du parti politique, d’un extrait contenant la date de déclaration, le titre et l’objet du parti, l’indication de son siège ainsi que les noms des membres de son bureau.

ARTICLE 8 : Le récépissé ne peut être délivré aux partis dont le dossier de déclaration n’est pas conforme aux dispositions de la charte.

ARTICLE 9 : Aucun parti ne sera autorisé à adopter la dénomination ou tout autre élément particulier
d’identification d’un autre parti existant, ayant reçu en premier son récépissé de déclaration.
Il en est de même des sigles et emblèmes déjà reconnus à d’autres institutions et organisations.

ARTICLE 10 : Les partis politiques sont tenus de déclarer dans les trois mois suivants à l’autorité compétente contre délivrance d’un récépissé, tous les changements intervenus dans leur direction ainsi que les modifications apportées à leurs statuts et règlement intérieur. Il en est de même des changements d’adresse de leur siège, des
acquisitions ou aliénations de local et des immeubles destinés à leur administration et à l’accomplissement du but qu’ils se proposent.
Un état descriptif en cas d’acquisition ou d’aliénation de ces immeubles et locaux doit être joint à la déclaration.

ARTICLE 11 : Les modifications apportées aux statuts et règlement intérieur et les changements intervenus
dans la direction du parti sont portés sur un registre côté et paraphé par le président du tribunal de 1ère instance ou le juge de Paix à compétence étendue du ressort de son siège.
Les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements y sont mentionnées.
La présentation du registre aux autorités administratives ou judiciaires sur leur demande se fait au siège du parti.

ARTICLE 12 : Ne peuvent être dirigeants d’un parti politique que les personnes remplissant les conditions
suivantes :
– être de nationalité malienne ;
– être âgé de vingt et un an au moins ;
– jouir de ses droits civiques et politiques et n’avoir pas été condamné à une peine afflictive et infamante ;
– avoir, en ce qui concerne les dirigeants des partis politiques, son domicile sur le territoire national ;
– être nanti d’un quitus fiscal.

ARTICLE 13 : Tout citoyen jouissant de ses droits civiques et politiques est libre d’adhérer au parti politique de
son choix.
Cependant, en raison de leurs fonctions particulières ou de leur statut ne peuvent être membre d’aucun parti :
– les membres de la Cour suprême ;
– les membres de la Cour Constitutionnelle ;
– les membres des structures de contrôle nommés par décret pris en conseil des Ministres ;
– les Magistrats ;
– les personnels des Forces Armées et de Sécurité ;
– les représentants de l’Etat dans la commune, le cercle, la région ou le District de Bamako ;
– le Médiateur de la République ;
– le Vérificateur Général ;
– le Vérificateur Général Adjoint ;
– les vérificateurs ;
– les Ambassadeurs, et les Consuls Généraux.
Toutefois, à l’exclusion des membres de la Cour Constitutionnelle et de la Cour suprême, les personnes exerçant les fonctions susvisées peuvent à l’occasion, rendre leur démission, pour avoir le droit d’adhérer au parti politique de leur choix.

CHAPITRE III : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

ARTICLE 14 : L’organisation et le fonctionnement des partis concernent leurs principes d’ordre moral et organisationnel, les modalités d’exercice de leurs activités et les règles de leur participation à la vie politique nationale.

ARTICLE 15 : D’une manière générale, les partis sont organisés en structures, instances et organes.
Les structures sont des ensembles fonctionnels des militants d’un parti, regroupés dans les quartiers, les fractions, les villages, les communes, les cercles, les régions et le District de Bamako ou à l’intérieur d’un pays abritant des ressortissants maliens.
Les structures ont leurs instances délibérantes et leurs organes exécutifs :- les instances sont des assemblées de tous les militants d’une structure ou de leurs représentants qui ont vocation
à prendre les décisions exécutoires pour toute la structure ;
– les organes sont les collectifs de direction des structures, chargé de l’exécution des décisions des instances. Ils se divisent en postes ayant des tâches précises et distinctes.

ARTICLE 16 : Les partis organisent librement leurs activités. Toutefois, les manifestations dans le domaine public sont soumises à une déclaration préalable.
La direction du parti, dans la collectivité territoriale donnée, adresse une déclaration à l’autorité compétente trois jours avant la date de la manifestation.
Lorsque par le fait d’une manifestation des dommages sont causés à la sécurité des personnes et des biens, les partis organisateurs de la marche ou du meeting sont civilement responsables.

ARTICLE 17 : Les marches ou meetings de protestation ou de soutien des partis politiques, ne sont pas soumis à une autorisation préalable. Cependant, les organisateurs sont tenus d’informer les autorités compétentes au moins 48 heures avant la date de la manifestation.
Les organisateurs assistent l’autorité publique dans le maintien de l’ordre.

ARTICLE 18 : Tout parti auteur de troubles ou de violences est sanctionné conformément à la loi.

ARTICLE 19 : Les dirigeants des partis politiques ne peuvent être poursuivis dans l’exercice de leur mandat pour leurs opinions et leurs activités.

ARTICLE 20 : Un parti politique ne peut être tenu pour responsable des agissements privés de ses militants.

Toutefois, le caractère strictement privé de ces agissements doit être établi et ne comporter aucune relation de cause à effet avec des décisions prises au sein du parti.

CHAPITRE IV : DES RESSOURCES FINANCIERES DES PARTIS POLITIQUES

ARTICLE 21 : Les ressources financières des partis politiques sont constituées d’une part de ressources propres et d’autre part de dons, legs, libéralités et subventions.

ARTICLE 22 : Les ressources propres des partis politiques sont constituées par :
– les cotisations des membres ;
– les contributions volontaires et les souscriptions communes des membres ;
– le placement des cartes de membres ;
– les produits de leurs biens patrimoniaux ;
– les recettes de leurs activités.
Le montant des cotisations des militants d’un parti politique est fixé librement par celui-ci.
Il en est de même des souscriptions communes et du prix des cartes des membres.

ARTICLE 23 : En plus des revenus liés à leurs activités, les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs provenant de personnes physiques.
Les partis ne peuvent recevoir des dons et legs provenant des sociétés commerciales, industrielles et de services.

ARTICLE 24 : Le montant cumulé des dons, legs et libéralités ne doit en aucun cas dépasser 50 % du montant total des ressources propres du parti politique et doit faire l’objet d’une déclaration adressée à la clôture de l’exercice budgétaire au Ministre chargé de l’Administration Territoriale, avec mention de la nature et de la valeur des dons, legs et libéralités.

ARTICLE 25 : Il est formellement interdit tout financement des partis politiques dont les activités sont de nature à porter atteinte à l’indépendance et à la souveraineté nationale.

ARTICLE 26 : Tout parti politique doit tenir une comptabilité régulière et un inventaire de ses biens meubles et immeubles conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les documents et pièces comptables doivent être conservés pendant dix ans au moins. Le délai de conservation commence à la clôture de l’exercice comptable.

ARTICLE 27 : Les partis politiques sont tenus de déposer au plus tard le 31 mars de chaque année leurs comptes annuels de l’exercice précédent auprès de la Section des comptes de la Cour suprême.
Cette juridiction établit au plus tard le 31 décembre de l’année en cours, un rapport annuel de vérification des comptes de l’exercice précédent qui est rendu public.
Ce rapport doit faire ressortir le compte général des recettes des activités lucratives du parti et l’état de déclaration des dons, legs et libéralités.
La Section des comptes procède à la vérification de la moralité des recettes et des dépenses, ainsi que de la sincérité des comptes du parti. Elle peut exiger toutes justifications et explications nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle a accès à tous documents, états de caisse et livres journaux. La vérification peut s’étendre à toutes les structures du parti.

ARTICLE 28 : Seuls les revenus provenant des activités lucratives des partis politiques sont imposables.

CHAPITRE V : DU FINANCEMENT PUBLIC DES ACTIVITES DES PARTIS POLITIQUES

ARTICLE 29 : Les partis politiques bénéficient d’une aide financière de l’Etat inscrite au budget de l’Etat à raison de 0,25 % des recettes fiscales.
Le montant annuel des crédits affectés au financement des partis politiques est divisé en quatre fractions :
– une première fraction égale à 15 % des crédits est destinée à financer les partis ayant participé aux dernières élections générales législatives ou communales ;
– une deuxième fraction égale à 40 % des crédits est destinée à financer les partis politiques proportionnellement au nombre des députés ;
– une troisième fraction égale à 35 % des crédits est destinée à financer les partis politiques proportionnellement au nombre des conseillers communaux.
– une quatrième fraction égale à 10 % des crédits est destinée à financer les partis politiques proportionnellement au nombre de femmes élues à raison de 5 % pour les députés et 5 % pour les conseillères communales.
Le nombre de députés, de conseillers communaux et de femmes élues de chaque parti est celui obtenu lors du dernier renouvellement général des mandats, sous réserve des cas de réajustements consécutifs à des élections partielles.

ARTICLE 30 : Les obligations des partis politiques éligibles à ces différentes subventions sont les suivantes :
– justifier la tenue régulière des instances statutaires du parti ;
– disposer d’un siège national exclusivement destiné aux activités du parti distinct d’un domicile ou d’un bureau
privé ;
– disposer d’un compte ouvert auprès d’une institution financière installée au Mali ;
– tenir un inventaire annuel des biens meubles et immeubles et présenter les comptes annuels à la Section des comptes de la Cour suprême au plus tard le 31 mars de chaque année ;
– justifier dans les conditions prévues à l’article 27, d’un compte dont la moralité et la sincérité sont établies par le Rapport de vérification de la Section des comptes de la Cour suprême ;- justifier de la provenance de ses ressources financières et de leur utilisation ;

– avoir participé aux dernières élections générales législatives ou communales.
La production de faux bilan par tout parti politique entraîne la perte du droit au financement public pour l’année suivante, sans préjudice de poursuites judiciaires.

ARTICLE 31 : La répartition des aides auxquelles a droit chaque parti politique sera retracée dans un tableau annexé à un décret pris en Conseil des Ministres. Les montants non affectés seront reversés au Trésor Public à la clôture de l’exercice budgétaire.

ARTICLE 32 : A l’occasion des consultations électorales, l’Etat prend en charge les spécimens des bulletins de vote nécessaires à la campagne électorale, ainsi que les bulletins de vote et les frais d’expédition desdits documents.

CHAPITRE VI : DES MEDIAS DES PARTIS POLITIQUES

ARTICLE 33 : Les partis politiques exercent librement leurs activités de presse. La création et la diffusion des publications des partis se font conformément aux dispositions légales. Il est interdit à la presse des partis toute diffusion d’information à caractère diffamatoire ou pouvant inciter à la violence, porter atteinte à la sécurité de l’Etat, à l’intégrité du territoire national et à l’unité nationale.

ARTICLE 34 : La presse des partis doit bénéficier de la disponibilité des agents de l’Etat qui doivent observer une stricte neutralité par rapport aux différents partis.

CHAPITRE VII : DE LA FORMATION CIVIQUE ET POLITIQUE DES MEMBRES DES PARTIS POLITIQUES

ARTICLE 35 : Les partis politiques ont vocation à contribuer à l’édification de l’Etat de droit et à la consolidation de la démocratie, et assurent par cette voie une fonction éducative.

ARTICLE 36 : Les partis politiques ont l’obligation d’assurer la formation civique de leurs membres, en conformité avec les principes moraux et sociaux aptes à forger des citoyens conscients de leurs devoirs envers la collectivité nationale, par la stimulation de l’esprit de solidarité, de tolérance et de dialogue, la promotion de la participation démocratique et pacifique à la vie nationale, et le respect de l’intérêt général.

CHAPITRE VIII : DE LA FONCTION ELECTORALE DES PARTIS POLITIQUES

ARTICLE 37 : Les partis concourent à l’expression du suffrage et assurent par cette voie une fonction électorale.
Cette fonction s’étend :
– la révision des listes électorales ;
– à la sélection des candidats à l’élection ;
– à la présentation des candidats ;
– à la formation de l’électorat ;
– à la campagne électorale ;
– au suivi des élections ;
– à la participation au dépouillement et à la publication des résultats.

ARTICLE 38 : Les partis politiques choisissent démocratiquement leurs candidats. Ils veillent à ce que les candidats répondent aux critères de bonne moralité et d’aptitude réelle à l’exercice des fonctions à assumer.

ARTICLE 39 : Les partis assurent une fonction éducative de l’électorat en plaidant pour un programme, en définissant les enjeux électoraux, en sensibilisant les populations sur les questions d’intérêt public et national. Ils ont droit à ce titre à un égal accès aux médias d’Etat.

ARTICLE 40 : Lors des campagnes électorales, les partis politiques doivent éviter de provoquer des troubles et violences. Les auteurs de troubles et violences sont poursuivis et sanctionnés conformément à la loi.

ARTICLE 41 : Les partis peuvent, dans le cadre des élections, contracter librement des alliances. Une alliance de partis ne peut avoir une capacité juridique propre.
Afin de préserver la transparence dans le jeu démocratique, les alliances doivent être rendues publiques sans délai.

CHAPITRE IX : DES RELATIONS EXTERIEURES DES PARTIS POLITIQUES

ARTICLE 42 : Les partis peuvent établir des liens avec d’autres partis, organisations ou mouvements, au Mali, en Afrique et dans le reste du Monde.
Toutefois, la nature de ces liens ne doit pas comporter d’engagements contraires aux dispositions des lois au Mali, et à la souveraineté nationale.

CHAPITRE X : DES RAPPORTS DES PARTIS POLITIQUES AVEC L’ETAT

ARTICLE 43 : Les partis politiques doivent avoir un égal rapport avec l’Etat et contribuer à la réussite de sa mission permanente de service public. Les partis politiques se doivent de dénoncer tout esprit, toutes attitudes et comportements partisans qui tendent à faire de l’Etat l’émanation d’un groupe politique donné.

ARTICLE 44 : Les partis politiques participent à l’animation de la vie politique nationale et sont tenus au respect du jeu démocratique dans le cadre du système politique tel que défini par la Constitution.

CHAPITRE XI : DES INTERDICTIONS, DES SANCTIONS ET DES PENALITES

ARTICLE 45 : Les partis politiques ne doivent pas porter atteinte à la sécurité et à l’ordre public, ainsi qu’aux droits et libertés individuels et collectifs.
Il leur est spécifiquement interdit la mise sur pied d’organisation à caractère militaire ou paramilitaire.
Aucun parti ne peut se constituer et s’organiser sur une base ethnique, religieuse, linguistique, régionaliste, sexiste ou professionnelle.
Tout parti fondé sur une cause ou en vue d’un objet illicite contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui a pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine de l’Etat est nul et de nul effet.

ARTICLE 46 : Les partis politiques reconnus coupables d’infractions peuvent encourir les sanctions suivantes :
– l’avertissement ;
– la suspension ;
– la dissolution.

ARTICLE 47 : Il peut être infligé la sanction d’avertissement à un parti politique.
L’avertissement est prononcé par arrêté motivé du Ministre chargé de l’Administration Territoriale en cas de violation des articles 10, 11, 24, 26 et 27 de la présente loi.
En cas de menace à l’ordre public ou d’atteinte à la sécurité des biens et des personnes, le Ministre chargé de l’Administration Territoriale saisit immédiatement la juridiction compétente aux fins de suspension du parti.
La suspension fait perdre temporairement à un parti sa capacité juridique.
Toutes les activités du parti sont interdites. Les militants du parti ne peuvent, sous peine de poursuites, tenir une réunion.
Tous les locaux du parti suspendu sont mis sous scellés jusqu’à la levée de la mesure de suspension.
Le parti politique suspendu peut saisir le juge compétent dans les conditions déterminées par la loi.

ARTICLE 48 : La mesure de dissolution, dans le cadre des sanctions, frappe les partis politiques reconnus coupables d’atteinte à la souveraineté nationale, à l’intégrité du territoire ou à la démocratie.
La dissolution d’un parti intervient lorsque :
– la direction nationale du parti prend des engagements ou signe des accords susceptibles de compromettre la
souveraineté nationale ;
– le parti se livre à des manifestations armées ou à des actions terroristes ;
– le programme du parti compromet l’unité nationale et l’intégrité du territoire ;
– le parti entreprend des actions qui menacent la démocratie.
Cette dissolution est prononcée par le Tribunal civil, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du Ministère public. Celui-ci peut assigner à trois jours francs, et le Tribunal sous les sanctions prévues à l’article 46, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l’interdiction de toute
réunion des membres du parti.
En cas d’infraction aux dispositions des articles 9, 12, 25, 45 et 50, la dissolution peut être prononcée à la requête de tout intéressé ou du Ministère public.
Cette dissolution sera publiée par toute voie légale.

ARTICLE 49 : Les partis politiques et les personnes reconnus coupables d’infraction dans le cadre des activités
politiques peuvent être assujettis à des pénalités.
ARTICLE 50 : Tout dirigeant de parti, tout militant de parti qui par ses écrits, déclarations publiques, démarches, incite ou invite les Forces Armées ou les Forces de Sécurité à s’emparer du Pouvoir d’Etat encourt une peine d’emprisonnement de un (1) an à cinq (5) ans et une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs sans préjudice de la dissolution du parti concerné.

ARTICLE 51 : Les dirigeants de partis coupables de fraudes électorales, fiscales ou autres, sont punis conformément au code pénal et aux dispositions pénales de la loi électorale.

ARTICLE 52 : Sont punis d’une amende de 50.000 à 100.000 francs et un emprisonnement de trois mois à trois ans, les fondateurs ou dirigeants du parti maintenu ou reconstitué illégalement après une décision judiciaire définitive de dissolution.

CHAPITRE XII : DE LA FUSION, DE LA DISSOLUTION ET DE LA DEVOLUTION


ARTICLE 53 : Les partis politiques peuvent fusionner dans les conditions définies ci-après :
– la décision de fusion entre deux ou plusieurs partis fait l’objet d’une déclaration adressée au Ministre chargé de
l’Administration Territoriale ;
– la déclaration comportant une signature des chefs des partis, doit être accompagnée du procès-verbal de l’instance qui pour chaque parti a adopté cette décision, ainsi que les statuts et règlement intérieur de la nouvelle organisation.
Les pièces à fournir doivent être conformes aux dispositions de l’article 5 de la présente loi.

ARTICLE 54 : Les partis ne peuvent fusionner pendant la campagne électorale.
Toute fusion de partis doit être effective 90 jours francs avant le début de toute campagne électorale.

ARTICLE 55 : Le parti résultant de la fusion est responsable du point de vue civil du patrimoine des partis concernés. A ce titre, il prend en compte tous les engagements en cours contractés par ceux-ci. Il bénéficie de leurs créances et répond de leurs dettes. En matière comptable, le parti issu de la fusion applique les règles de la consolidation, et ce, jusqu’à la fin de l’exercice comptable. Il est tenu également à la conservation des documents tel que défini à l’article 26.

ARTICLE 56 : La dissolution statutaire d’un parti intervient soit, de plein droit en application des statuts, soit, en l’absence de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l’instance suprême du parti.
La dissolution du parti n’est valable que si la décision est adoptée au moins à la majorité absolue des voix délibérantes.

ARTICLE 57 : En cas de dissolution statutaire, les biens du parti sont dévolus conformément aux statuts ou à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l’instance suprême convoquée à cette fin.
En cas de dissolution judiciaire, il est nommé un curateur qui, dans un délai déterminé par la décision le nommant, provoque la réunion de l’instance suprême dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens.
Toutefois, lorsqu’un parti est dissout par décision de justice, ses biens mobiliers et immobiliers seront placés sous séquestre, et leur liquidation sera effectuée par l’Administration des Domaines dans les formes et conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur.

CHAPITRE XIII : DES DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 58 : Toute personne a le droit de prendre communication au Ministère chargé de l’Administration Territoriale, des statuts et déclarations de tout parti politique. Elle peut s’en faire délivrer à ses frais expédition, copie ou extraits.

ARTICLE 59 : Les partis politiques déjà constitués à la date de publication de la présente loi doivent dans un délai de six (6) mois se conformer à ses prescriptions.
Toutefois, jusqu’au prochain renouvellement de leurs directions, les récépissés et récépissés modificatifs délivrés aux partis politiques déjà constitués à la date de publication de la présente loi demeurent valides.

ARTICLE 60 : Les modalités d’application de la présente loi seront déterminées en tant que de besoin par voie réglementaire.

ARTICLE 61 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 00-045/du 07 juillet 2000 portant Charte des partis politiques.
Bamako, le 18 août 2005
Le Président de la République,
Amadou Toumani TOURE

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